En 2023, le CAPAS a pris position au sujet de l’accès de certaines personnes aux logements sociaux, et a co-signé un courrier commun envoyé à l’Office Cantonal du Logement et de la Planification Foncière. La démarche a permis d’apporter quelques clarifications utiles aux organisations œuvrant auprès de personnes en recherche de logement social, et bien sûr aux personnes directement concernées.
De quoi parle-t-on?
En 2022, les lois et pratiques encadrant les critères d’attribution des logements sociaux ont été modifiées à Genève, impactant directement de nombreuses personnes hébergées par des membres du CAPAS.
En effet, la modification de la LGL (Loi générale sur le logement et la protection des locataires) du 13 février 2022 a durci les conditions d’accès aux logements sociaux en allongeant le délai de résidence sur le territoire genevois de 2 à 4 ans. D’autre part, l’adoption, en septembre 2022, de la nouvelle classification des demandeur-euse-s en fonction de leur situation (système de points), a réorganisé les critères d’urgence en matière de logement. Ce système privilégie l’hébergement collectif à des solutions individuelles, indépendamment du degré du vulnérabilité de la personne en recherche de logement. Ainsi, une personne hébergée en logement collectif (foyer, hôtel, pension) sera prioritaire par rapport à une personne hébergée dans un logement relais provisoire ou une sous-location en logement individuel, même si par exemple la personne est victime de violence domestique et doit urgemment trouver un nouveau logement.
Sur l’impulsion de plusieurs associations et fondations actives dans le domaine (principalement l’Association Aux 6 Logis), un certain nombre de demandes de clarifications et de suggestions ont été formulées.
Précisions apportées et dérogations
Suite à divers échanges, les précisions suivantes ont pu être apportées:
1. Dérogation à la durée de séjour pour être éligible à un logement social (avoir résidé 4 ans dans les 8 dernières années à Genève) – Pratique Administrative : PA/L/026.05
Une des exceptions à la durée de séjour concerne « le/la candidat-e vivant avec un enfant mineur dont il a la charge et occupe actuellement un logement insalubre ou bénéficie d’une solution d’hébergement provisoire (par ex : foyer, hôtel, chez des tiers). Dans le cadre de cette exception, la précision suivante a été apportée: les logements relais font également partie des hébergements provisoires et donnent droit à cette dérogation.
2. Grille de priorisation des demandes de logement social – Pratique Administrative : PA/L/39.07/annexe
*Les logements relais sont classés dans le code 20’000.
*Les logements relais sont classés dans le code 40’000 si :
- C’est un logement collectif (cuisine et salle de bains partagés) y compris logement relais s’ils sont collectifs.
- S’il y a des violences actuelles (soit la personne vit dans le lieu où s’exerce les violences, soit l’auteur est dans le voisinage, connaît l’adresse de la victime).