En novembre 2020 est entrée en vigueur la loi sur le salaire minimum votée par le peuple genevois. Cette loi a été saluée par le CAPAS pour la protection fondamentale qu’elle apporte aux travailleuses et travailleurs, en s’assurant qu’ils et elles aient accès à un salaire décent. Cependant, sa mise en application a manqué à certains égards d’une attention particulière aux problématiques de l’insertion sociale et professionnelle de personnes éloignées du marché primaire du travail. 3 ans plus tard, des compromis ont été trouvé.
La loi s’est en effet dotée d’un certain nombre d’exceptions, notamment pour les jeunes de moins de 18 ans, pour les contrats d’apprentissages ainsi que pour les contrats de stages s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale (art 39 J LIRT). L’article 56E du règlement d’application de cette loi (RIRT), adopté en avril 2021, fixait le cadre des stages. Le but d’un cadre strict était d’éviter que des stages soient, comme cela a trop souvent été le cas par le passé, en réalité des « emplois déguisés », bénéficiant d’un rendement assimilable à un emploi mais nommés « stages » pour justifier une rémunération basse, voire une absence totale de rémunération.
L’insertion socio-professionnelle de publics fragiles était laissée pour compte
Cependant, en ne prévoyant que le cas de stages prévus par la législation cantonale ou fédérale, le règlement excluait les stages d’insertion socio-professionnels organisés au sein d’associations ou d’autres organismes d’insertion. Ce type d’organisations travaillent en effet avec des publics qui se trouvant dans une zone grise, par exemple des personnes n’ayant ni droit au chômage, ni à l’aide sociale, ni à l’AI, et pour qui ces stages , ces stages sont de réelles opportunités de conserver ou re-développer le lien social, des moyens de retrouver une autonomie et une confiance en soi.
Le travail réalisé avec ces personnes, souvent éloignées du marché de l’emploi primaire, nécessite un accompagnement social réalisé au sein des structures (souvent du 1 pour 1), et ceci en plus d’un accompagnement métier permanent. Il faut parfois plusieurs mois afin de lever des premiers obstacles avant de pouvoir éventuellement entrer dans un processus d’insertion plus strictement professionnelle.
Ne pas prendre en compte dans les critères d’exceptions ce type de stages et de publics excluait de facto des personnes déjà souvent hors des cases pour bénéficier de mesures de soutien institutionnelles et par conséquent particulièrement fragiles et exposées. Cela menaçait directement les prestations et une partie de la raison d’être de plusieurs associations membres.
Soutenir les membres concernés et leurs publics
Les membres concernés par cette problématique ont rapidement interpellé les autorités avec le soutien du CAPAS. A la suite de travaux menés avec l’OAIS (Office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales), les associations concernées et les communes, la Commission de Surveillance du Marché de l’Emploi a, en 2022 approuvé des critères d’exceptions concernant certains stages de réinsertion professionnelle et sociale au sein des communes. Les associations quant à elles n’ont à ce stade bénéficié d’aucun assouplissement.
Critères d’exceptions élargis
Les travaux ont continué en 2023 afin de trouver une solution satisfaisant l’ensemble des parties. C’est en octobre 2023 que les partenaires sociaux se sont enfin entendus pour étendre les types de stages et activités pouvant être exemptés de l’application du salaire minimum, en clarifiant les conditions et en édictant une liste de critères à remplir afin de s’assurer d’un cadre précis et protecteur pour les stagiaires.
De leur coté, les structures d’insertion socio-professionnelles, par cet accord, bénéficient de la reconnaissance du fin et délicat travail d’accompagnement qu’elles effectuent avec leurs stagiaires. Elles obtiennent aussi des conditions leur permettant à nouveau de poursuivre leur mission, soulageant ainsi trois ans d’inquiétudes, de remaniements et de pourparlers pour défendre leur action.
La liste des critères propres aux stages et aux dispositifs assimilés est publiée sous forme de directives sur la page « Appliquer le salaire minimum genevois » du site Internet de l’Etat : https://www.ge.ch/appliquer-salaire-minimum-genevois
Marche à suivre
En attente, à venir.
