Le projet de loi PL 13768 vise à modifier la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) en introduisant une obligation de « neutralité politique » pour les entités bénéficiant de financements publics.
Dans ce contexte, le CAPAS a cosigné, aux côtés de sept autres faitières et collectifs genevois, une prise de position commune. Les organisations signataires reconnaissent pleinement que les financements publics doivent être utilisés conformément aux missions d’intérêt public pour lesquelles ils sont accordés et ne sauraient servir à financer des démarches de nature politique ou partisane. Elles relèvent toutefois que la formulation proposée soulève des questions importantes quant à la possibilité pour les organisations de la société civile de continuer à contribuer au débat public à partir de leur expertise de terrain.
Les associations et fondations actives dans les domaines social, sanitaire, culturel, environnemental ou de l’insertion jouent en effet un rôle essentiel dans l’identification des besoins, l’évaluation des effets des politiques publiques et la remontée d’informations issues des réalités vécues par les publics concernés. La prise de position rappelle ainsi l’importance de préserver un espace d’expression permettant aux organisations de partager leurs constats et leur expertise lorsque les politiques publiques influencent directement leurs missions et leurs activités.
Suite du dossier
Après examen du projet, la Commission des finances a refusé l’entrée en matière par 11 voix contre 4 et recommande au Grand Conseil de rejeter le projet de loi (rapport de la Commission des finances). Un rapport de minorité a toutefois été déposé, proposant une version amendée du texte. Le dossier doit être traité par le Grand Conseil.